18/04/2022
L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.
11/04/2022
L’Etat a décidé de reconduire les mesures fiscales liées aux frais de télétravail. Revue de détails.
29/03/2022
Pour l'attribution d'une complémentaire santé solidaire, les plafonds de ressources ont été actualisés au 1er avril 2022.
29/03/2022
En dépit des réformes, la compétitivité française reste en retrait de 7 % pour les salaires nets de prélèvements et de 35 % pour la rentabilité des entreprises.
21/03/2022
La Dominique est retirée de la liste établie par la France des États et territoires jugés non coopératifs (ENTC) en matière fiscale.
21/03/2022
Un contribuable poursuivi pénalement en correctionnelle pour fraude fiscale peut se plaindre d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits s’il a déjà subi une sanction fiscale.
21/03/2022
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de Cotisation foncière des entreprises (CFE).
21/03/2022
Héritiers, créanciers peuvent consulter le moteur de recherche des successions vacantes, pour en savoir davantage sur l'avancement du dossier géré par les Domaines.
21/03/2022
En France, la part des acquéreurs étrangers non-résidents continue de diminuer pour tomber à son plus bas niveau depuis ces dix dernières années.
15/03/2022
63% des Français pensent qu'une réforme de la fiscalité de l'assurance-vie liée à la succession serait une mauvaise chose.
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