Actualités
25/04/2022
La prestation compensatoire du handicap évolue
Un décret est venu élargir les conditions d'accès à la PCH afin de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes atteintes de troubles qui ne sont pas physiques.
25/04/2022
Le PEA et l'épargne salariale en tête des litiges
L’année 2021 a été marquée par un nombre sans précédent de demandes et de recommandations rendues par le médiateur de l'AMF.
18/04/2022
40 000 défaillances d’entreprises en 2022 ?
AU Group et EY projettent dans leur étude sur la santé des entreprises, près de 40 000 défaillances sur l’ensemble de l’année 2022.
18/04/2022
Donation-partage : Qui peut exercer l'action en réduction ?
L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.
11/04/2022
Comment déclarer ses frais de télétravail
L’Etat a décidé de reconduire les mesures fiscales liées aux frais de télétravail. Revue de détails.
29/03/2022
Quels plafonds pour la complémentaire santé solidaire ?
Pour l'attribution d'une complémentaire santé solidaire, les plafonds de ressources ont été actualisés au 1er avril 2022.
29/03/2022
La France est-elle le pays le moins rentable en Europe ?
En dépit des réformes, la compétitivité française reste en retrait de 7 % pour les salaires nets de prélèvements et de 35 % pour la rentabilité des entreprises.
21/03/2022
Les nouveaux paradis fiscaux
La Dominique est retirée de la liste établie par la France des États et territoires jugés non coopératifs (ENTC) en matière fiscale.
21/03/2022
Fraude fiscale : la double peine est possible
Un contribuable poursuivi pénalement en correctionnelle pour fraude fiscale peut se plaindre d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits s’il a déjà subi une sanction fiscale.
21/03/2022
Qui est éxonéré de CFE en zones urbaines
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de Cotisation foncière des entreprises (CFE).