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Logement locatif : Attention à ne pas devenir un « Pro »

Posté le : 10/07/2017

Une banque peut considérer son client comme un professionnel au simple motif qu'il dispose de plusieurs logements locatifs. Les relations deviennent alors des relations entre professionnels, beaucoup plus exigeantes pour le client. Principalement, la banque peut réclamer durant cinq ans, et non plus durant deux ans seulement, le paiement de chaque échéance impayée. Elle dispose aussi de ce délai plus long pour saisir la justice. Ce sont en effet les règles du Code de commerce qui s'appliquent au client professionnel, seul le particulier consommateur, non professionnel, pouvant invoquer les règles du code de la consommation. En matière de location meublée, la qualité de consommateur non-professionnel n'est accordée par la loi que si le revenu de cette activité ne dépasse pas 23.000 euros taxes comprises. Mais les juges ajoutent que le nombre de logements acquis ou loués compte aussi car il peut révéler l'exercice d'une activité professionnelle. La qualité de "professionnel" peut s'appliquer bien que les contrats de crédit fassent expressément référence au code de la consommation et même s'il s'agit d'une activité accessoire pour le loueur qui aurait une autre activité professionnelle, ajoutent les juges.

(Cass. Civ 1, 22.6.2017, B 16-18.718).