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Assurance-vie en unités de compte : suspension possible

Posté le : 03/07/2017

Depuis l'entrée en vigueur de la "loi Sapin 2" du 9 décembre 2016, les entreprises d'assurance ont la faculté de suspendre ou de restreindre les opérations sur ces types de contrat (rachats, arbitrages), lorsque les garanties sont constituées de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement temporaire de ses rachats (article L.131-4 du Code des assurances). Le texte précise les modalités d'application, à savoir la date d'effet de la mesure prise par l'entreprise d'assurance, la détermination du seuil fixé dans le cas d'une mesure de restriction et l'information qui doit être délivrée aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats.